Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 32.1
Versions de la disposition
32.1. Sous réserve de l’annulation de l’adhésion en application de l’article 23, lorsque Épargne Placements Québec n’a pas reçu d’instructions de l’adhérent domicilié au Québec ou de la personne autorisée à agir au nom de celui-ci relativement au traitement à l’échéance de titres, la valeur à l’échéance de ces titres est automatiquement réinvestie à la date d’échéance en unités Épargne Flexi-Plus.
Toutefois, la valeur à l’échéance des Obligations d’épargne du Québec est automatiquement réinvestie en Obligations d’épargne du Québec émises à la date d’échéance ou, si de telles obligations ne sont pas disponibles, en unités Épargne Flexi-Plus.
